CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- Agenda Professionnel : agenda interactif mis à la disposition de l’Utilisateur pour gérer l’emploi du temps de ses salariés et prestations et accessible par ce dernier sur les sites internet www.espacerendezvous.fr et www.espacerendezvous.com.
- Client(s) : personne physique utilisant le site internet www.espacerendezvous.fr et le site internet www.espacerendezvous.com.
- Logiciel Espace Rendez-vous : logiciel de prise de rendez-vous accessible sur le Site Internet et qui appartient à Espace Rendez-vous.
- Plateforme de gestion : plateforme mise à la disposition de l’Utilisateur pour gérer et fidéliser ses Clients.
- Site Internet : site Espace Rendez-Vous accessible aux adresses suivantes : www.espacerendezvous.fr, www.espacerendezvous.com. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
- Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise ou accède ou s’inscrit sur le Site Internet ou Logiciel Espace Rendez-vous dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 : OBJET
L'accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous ainsi que l'utilisation de leur contenu ou de leurs fonctionnalités sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après dénommées « CONDITIONS GÉNÉRALES »).
IMPORTANT - NOTE AUX UTILISATEURS :
L’UTILISATION DU SITE INTERNET, DU LOGICIEL ESPACE RENDEZ-VOUS OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DISPONIBLE A L’ADRESSE WWW.ESPACERENDEZVOUS.FR IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes » LORS DE SON INSCRIPTION, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTIONS, Y COMPRIS EN PARTICULIER, LES LIMITATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET AINSI QUE LES GARANTIES ET RESPONSABILITES.
PAR AILLEURS, TOUT UTILISATEUR RENONCE A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS COMMERCIALES, Y COMPRIS SES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ;
ARTICLE 3 : INTERETS DU SITE INTERNET
Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’utiliser le Logiciel Espace Rendez-vous et les fonctionnalités proposées par Espace Rendez-vous qui leur permettent de bénéficier des fonctionnalités suivantes, à travers des pages dédiées :
Agenda des salariés : interface ergonomique de gestion du planning des salariés ; Message électronique et SMS de confirmation et de rappel de chaque réservation ; Prise de rendez-vous par Internet Base de clients ; Accès aux critiques clients ; Accès aux statistiques de l’activité ; Site Internet développé par Espace Rendez-vous sur la base du contenu fournit par l’Utilisateur ; Référencement sur l’internetARTICLE 4 : OFFRES
4.1- Espace Rendez-vous propose 1 (un) type d’abonnement :
• L’abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier, à travers ses pages dédiées, des fonctionnalités suivantes :
Agenda des salariés (nombre illimités) : interface ergonomique de gestion du planning des salariés et des prestations;
Message électronique et SMS de confirmation et de rappel de chaque réservation ;
Base de clients ;
Accès aux critiques clients ;
Accès aux statistiques de l’activité ;
Site Internet développé par Espace Rendez-vous sur la base du contenu fournit par l’Utilisateur ;
Référencement sur l’internet
(ci-après dénommé « Abonnement »)
ARTICLE 5 : INSCRIPTION AU LOGICIEL ESPACE RENDEZ-VOUS ET UTILISATION DU CODE D’ACCES
5.1- Inscription :
Tout Utilisateur du Site Internet qui souhaite s’inscrire au Logiciel Espace Rendez-vous doit être âgé de 18 ans au minimum. L’utilisation du Logiciel Espace Rendez-vous et de ses fonctionnalités se fait aux risques et périls de l’Utilisateur dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur qui souhaite s’inscrire doit :
• Remplir le formulaire disponible sous l’onglet www.espacerendezvous.com/register • Choisir un identifiant et un code d’accès • Cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes »Espace Rendez-vous adresse ensuite un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se voit confirmer son identifiant et son code d’accès. Pour activer son compte l’Utilisateur doit cliquer sur le lien personnalisé à cet effet.
L’inscription selon les modalités définies ci-dessus permettra à l’Utilisateur d’accéder gratuitement au Logiciel Espace Rendez-vous pendant une durée limitée de trente (30) jours. Pour continuer à bénéficier des services du Logiciel Espace Rendez-vous au terme des trente (30) jours, l’Utilisateur devra souscrire à une offre payante dont le détail et les modalités figurent dans la rubrique « abonnement » du Logiciel Espace Rendez-vous. Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à une offre payante, son inscription sera automatiquement résiliée par Espace Rendez-vous sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée à quelque titre que se soit.
5.2- Code d’accès
Le code d’accès de l’Utilisateur autorise l’accès aux fonctionnalités du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous.
Le code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être utilisé que par l’Utilisateur ou les personnes qu’il emploie. L’utilisation du code d’accès se fait sous son entière responsabilité.
Le code d’accès peut être changé en ligne ou après demande écrite par message électronique de l’Utilisateur auprès d’Espace Rendez-vous à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr.
En cas de perte ou de vol de son code d’accès, l’Utilisateur devra en informer directement Espace Rendez-vous et lui confirmer cette perte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 95 Boulevard Haussmann 75008 Paris. Espace Rendez-vous annulera alors le code d’accès.
Un nouveau code d’accès sera alors attribué à l’Utilisateur en ligne.
L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement le code d’accès qui lui a été délivré. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux délivrés est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.
En cas de tentatives réitérées d’accès au Site Internet et aux fonctionnalités, par des codes différents de ceux qui ont été délivrés, Espace Rendez-vous se réserve le droit de faire cesser l’accès au Site Internet sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU LOGICIEL ESPACE RENDEZ-VOUS
L’Utilisateur inscrit bénéficie, pour toute la durée de son inscription, d’une licence non exclusive payante d’utilisation du Logiciel Espace Rendez-vous. On entend par « utilisation » : l’accès au logiciel, son utilisation ou tout autre avantage tiré de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans le présent contrat.
Le Logiciel Espace Rendez-vous reste donc la propriété pleine et entière de Espace Rendez-vous. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à : - ne pas accorder de sous-licence d’utilisation du Logiciel Espace Rendez-vous ; - ne pas céder la présente licence ; - ne pas développer de logiciel contrefaisant le Logiciel Espace Rendez-vous ; - ne pas copier, reproduire, dupliquer… tout ou partie des éléments constituant le Logiciel Espace Rendez-vous.
Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales peut se voir retirer l'accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Espace Rendez-vous de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.
6.1- Conditions et modalités d’utilisation de l’Agenda Professionnel
L’Agenda Professionnel permet aux Clients de l’Utilisateur de prendre directement rendez-vous auprès de ce dernier.
Afin de permettre à ses Clients d’utiliser l’Agenda Professionnel, l’Utilisateur définit les plages horaires disponibles pour la réservation par l’internet, précise les salariés disponibles selon les prestations souhaitées.
Espace Rendez-vous n’intervient à aucun moment dans la gestion de l’Agenda Professionnel de l’Utilisateur. Le fait que la présentation de l’Agenda Professionnel soit formatée automatiquement ne conduit pas à faire intervenir Espace Rendez-vous dans la rédaction et la gestion.
Par conséquent, Espace Rendez-vous ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans l’Agenda Professionnel et diffusées sur le Site Internet dans la mesure où ils sont remplis et gérés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.
6.2 - Conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme de gestion
La Plateforme de gestion permet à l’Utilisateur qui a souscrit à toutes les options offertes par le Logiciel Espace Rendez-vous d’assurer un suivi et une gestion de sa clientèle en :
- automatisant la confirmation des prises de rendez-vous par sms ou message électronique auprès de ses Clients ;
- sollicitant l’avis des Clients suite au rendez-vous effectué par l’envoi d’un questionnaire établi par l’Utilisateur ;
- référençant son activité sur Internet ;
- consultant et en actualisant ses données depuis son téléphone mobile si celui-ci le lui permet ;
- accédant aux statistiques relatives à l’affluence…
Afin de permettre l’envoi des confirmations de rendez-vous, les Clients, devront communiquer leur numéro de téléphone et leur adresse électronique.
Espace rendez-vous ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’échec de l’envoi des sms ou des messages électroniques si les informations transmises par les Clients sont erronées.
ARTICLE 7 : MODALITES D’UTILISATION DES PAGES DEDIEES
L’Utilisateur peut utiliser les services proposés pour son compte à travers une page co-brandée dédiée mise à sa disposition par Espace Rendez-vous.
La mise à disposition de cette page résulte d’une licence d’utilisation non-exclusive accordée par Espace Rendez-vous à l’Utilisateur. Cette licence est personnelle et incessible.
La page co-brandée est au nom et aux couleurs de l’Utilisateur dans le respect de la charte graphique du Site Internet. Elle fait également apparaître des signes distinctifs appartenant à Espace Rendez-vous conditions graphiques présentées.
La page co-brandée est réalisée par l’Utilisateur.
La page co-brandée est composée des éléments du Backoffice de L’agenda Espace Rendez-vous.
La page co-brandée présente les offres de l’Utilisateur et permet aux Clients la prise de rendez-vous par Internet.
Espace Rendez-vous assure ou la mise à jour des offres et du Backoffice ainsi que de la page co-brandée.
En aucun cas la responsabilité de Espace Rendez-vous ne peut être recherchée au titre de la page co-brandée des Utilisateurs.
ARTICLE 8 : SMS
8.1- Utilisation des SMS
Pour pouvoir rappeler à leurs Clients les rendez-vous pris auprès d’eux, les Utilisateurs peuvent bénéficier du service sms proposé par Espace Rendez-vous. Pour cela ils doivent souscrire à l’une des offres d’achat de SMS proposée dans la rubrique « abonnement » du Logiciel Espace Rendez-vous, et cela uniquement par paiement par Carte bancaire auprès d’Espace Rendez-vous selon les modalités définies à l’article 12.4.2 .
La fourniture de ce service est assurée par un prestataire externe et ne concerne que la France Métropolitaine.
8.2- Coût des SMS
Les SMS sont facturés 0,09€H.T par SMS. L’Utilisateur peut recharger son compte SMS directement à partir de son Logiciel Espace Rendez-vous.
ARTICLE 9 : CARACTERISTIQUES DU SITE INTERNET
Le Site Internet est hébergé sur les serveurs de OVH.
La charge maximale d’accès est d’environ 100 connexions en simultanées.
L’espace de stockage des données informatiques ouvert à chaque Utilisateur est de 10Mo
La langue d’utilisation du Site Internet est le français. En revanche, les données que l’Utilisateur souhaite créer, gérer et partager peuvent être dans les langues de son choix.
ARTICLE 10 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET ET DU LOGICIEL ESPACE RENDEZ-VOUS
L’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-Vous se fait à partir d’un micro-ordinateur de l’Utilisateur connecté au serveur www.espacerendevous.com par liaison téléphonique, liaison Numéris, câble ou satellite via réseau Internet.
Espace Rendez-Vous fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-Vous.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-Vous est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.
ARTICLE 11 : DUREE D’ABONNEMENT
L’Abonnement est effectif pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à l’autre partie au moins (8) jours avant l’expiration du mois en cours.
ARTICLE 12 : PRIX- MODALITES DE PAIEMENT
12.1- Prix
L’utilisation du Logiciel Espace Rendez-vous est facturée sur une base mensuelle selon les prix hors taxe définis dans la rubrique « abonnement ».
Faute de notification d’une demande de résiliation selon les modalités définies à l’article 10 des présentes conditions générales, le paiement du mois à venir reste dû.
12.2- Révision du prix
Les prix d’utilisation du Logiciel Espace Rendez-vous pourront être modifiés par Espace Rendez-vous.
Les nouveaux tarifs devront être communiqués à l’Utilisateur au moins 1 (un) mois avant leur entrée en vigueur par message électronique de manière à permettre à l’Utilisateur de résilier son abonnement s’il le souhaite.
12.3- Frais de connexion
L’Utilisateur peut se connecter au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous par l’intermédiaire d’une liaison internet.
Espace Rendez-vous ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant l’Utilisateur au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous.
12.4- Modalités de facturation
Espace Rendez-vous mettra à disposition de l’Utilisateur le dernier jour de chaque mois, une facture pour le mois à venir qui pourra être consulté dans la rubrique « abonnement ».
12.4- Modalités de paiement
12.4.1- Paiement offres
Les offres disponibles dans la rubrique « abonnement » sont payantes comme suit :
- par prélèvement bancaire mensuel en remplissant l’autorisation et la demande de prélèvement disponibles dans la rubrique « abonnement ». L’autorisation, la demande et le Relevé d’Identité Bancaire de l’Utilisateur doivent être transmis à Espace Rendez-vous dans les 30 (trente) jours suivant le message électronique d’Espace Rendez-vous donnant lui confirmant son code d’accès et l’accès gratuit au Logiciel Espace Rendez-vous. Si les moyens de paiement n’ont pas été reçus dans ce délai de 30 (trente) jours, le compte de l’Utilisateur crée cessera de fonctionner automatiquement, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
Le prélèvement mensuel dont le montant correspondra à la facturé éditée chaque fin de mois et mise à disposition par Espace Rendez-vous dans la rubrique « Abonnement » sera effectué le 5 du mois suivant.
12.4.2- Paiement SMS
Les offres SMS disponibles dans la rubrique « abonnement » sont payantes directement en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.
Espace Rendez-vous a adopté le système de paiement sécurisé ElysNet (ATOS).
ARTICLE 13 : LIMITES RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DU LOGICIEL ESPACE RENDEZ-VOUS
13.1- Le Site Internet est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
• être conscient que les performances du Site Internet dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie ;
• avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques er des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
En conséquence, Espace Rendez-vous ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site Internet, du non acheminement de messages ou de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe de l’Utilisateur.
13.2- Espace Rendez-vous se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible Espace Rendez-vous informera les Utilisateurs préalablement à une telle opération.
13.3- Espace Rendez-vous ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site internet, ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.
Tout Utilisateur qui pense qu’une personne utilise son compte ou son identité devra en informer Espace Rendez-vous.
13.4- Espace Rendez-vous ne pourra pas être tenue responsable de l’exactitude, de la réalité ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs et les Clients du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous.
De même, Espace Rendez-vous ne peut pas être tenue responsable des informations et contenus diffusés par un Utilisateur et susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs.
ARTICLE 14 : EXCLUSIONS DE GARANTIES
L’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.
Ainsi, Espace Rendez-vous ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à l’utilisation du Site Internet et du logiciel Espace Rendez-vous et notamment sur leur disponibilité, leur fiabilité et leur aptitude à répondre aux attentes et aux besoins particuliers des Utilisateurs ainsi que des performances et résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant.
Espace Rendez-vous ne garantit pas par ailleurs que le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous fonctionnent dans tout environnement d’exploitation et qu’ils sont utilisables à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.
De même, Espace Rendez-vous ne saurait être tenue responsable :
• d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes ou fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
• de toute inexécution par l’Utilisateur de ses obligations notamment des consignes d’utilisation et de fonctionnement au titre des présentes Conditions Générales ;
• de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous.
En tout état de cause, Espace Rendez-vous ne sera tenu d’aucun dommage immatériel et/ou indirect à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR
15.1- Toute utilisation non expressément autorisée par Espace Rendez-vous au titre des présentes Conditions Générales est illicite.
Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
• toute représentation, diffusion ou commercialisation du Logiciel Espace Rendez-vous, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• toute forme d’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous de quelque façon que ce soit aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution. A cet égard, Espace Rendez-vous pourra en interdire l’accès à tout personne ou Utilisateur qui l’utiliserait à ces fins, et notamment à tout concurrent ;
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous pour quelque raison que ce soit et notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
• toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous, ainsi que leur modification même partielle en vue notamment, d’une utilisation autre que celles décrites aux présentes Conditions Générales ;
• toute utilisation interdite par Espace Rendez-vous.
15.2- Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer notamment de :
• de l’adéquation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous à ses besoins propres ;
• de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre et utiliser le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous ;
En tout état de cause, l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous s’effectue sous ses seuls contrôles, directions, risques et responsabilités.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui-même et par toutes personnes à qui il a permis d’accéder aux données, aux codes d’accès qui lui ont été fournis ou qu’il a pu créer.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes dispositions visant à prévenir l’utilisation des codes d’accès qui lui ont été fournis ou qu’il a pu créer, à d’autres personnes que celles à qui ces codes sont destinés. Une notification de la perte du caractère confidentiel du code d’accès devra être réalisée par l’Utilisateur par voie de courrier électronique, Espace Rendez-vous désactivant alors l’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous par l’intermédiaire du code d’accès dans un délai indicatif de 48 (quarante huit) heures à compter de la réception du courrier électronique de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, l’Utilisateur se verra attribuer par Espace Rendez-vous un nouveau code d’accès dans un délai indicatif de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique de notification de perte, de vol ou de communication du code d’accès ;
15.3- L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu et de la nature des données qu’il transfère ou stocke à l’aide du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous notamment au regard des lois existantes ou à venir concernant l’échange d’informations sur le réseau internet.
15.4- L’Utilisateur doit pouvoir faire la démonstration de son identité pour toute requête auprès de Espace Rendez-vous visant à modifier les conditions et les codes d’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous en fournissant son nom et son lien de connexion ainsi que son adresse électronique qui ne peut en aucun cas être différente de celle enregistrée à l’inscription et qui a permis l’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous. Le cas échéant, une modification de l’adresse électronique de l’Utilisateur doit faire l’objet d’une notification en fournissant tous les éléments demandés par Espace Rendez-vous et lui permettant d’assurer que l’Utilisateur est dûment identifié.
15.5- L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à son activité.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE
16.1- L’Utilisateur s’engage à :
• ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler, de quelque manière que ce soit toute ou partie du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous mis à sa disposition ;
• ne pas enlever ou tenter d’enlever les mentions de copyright pouvant apparaître sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous.
Le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous ne peuvent être ni loués, ni prêtés, ni commercialisés, ni mis à disposition, ni utilisés au profit de tiers, sous quelque forme que ce doit, à titre gratuit ou onéreux.
16.2- L’Utilisateur garantit Espace Rendez-vous contre :
• toute utilisation non-conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous, par lui-même ou par un tiers ;
• toute modification des informations accessibles sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous, par lui-même ou par un tiers ;
• toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers ou le destinataire du courrier, du fait de l’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales. Cette garantie couvre toute somme que Espace Rendez-vous serait tenue de verser à quelque titre que ce soit.
16.3- Espace Rendez-vous est une marque française déposée le 3 mars 2009 sous le numéro 3633903.
16.4- L’Utilisateur s’interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur le Site Internet, sur le Logiciel Espace Rendez-vous, sur la marque Espace Rendez-vous et sur tous les droits appartenant à Espace Rendez-vous. L’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous pour réaliser un ou des sites internet et/ou logiciels similaires ou susceptibles de concurrencer le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Espace Rendez-vous pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES
17.1- Le Site Internet est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1363054.
17.2-L’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d’identification.
Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à permettre à Espace Rendez-vous d’informer les Utilisateurs des offres et à gérer l’utilisation du Site internet et du Logiciel Espace Rendez-vous.
Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités proposées par Espace Rendez-vous. Elles peuvent également être utilisées pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services offerts par le site www.myrendezvous.fr.
17.3- L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses données personnelles et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr Dans tous les cas, l’Utilisateur peut toujours transmettre une demande à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande. Le site www.myrendezvous.fr est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1363054.
17.4- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour modifier ses informations personnelles, l’Utilisateur peut utiliser envoyer un message électronique à contact@espacerendezvous.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 95 boulevard Haussmann 75008 Paris. Pour résilier son compte, l’Utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon Compte/Résilier mon compte » L’Utilisateur peut également exercer un droit d'opposition.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
18.1- L’Utilisateur reconnaît que Espace Rendez-vous souhaite promouvoir une pratique du réseau internet loyale. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous à des fins illicites et notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle sue soit leur forme ou leur nature, qui seraient : • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; • contraire au respect de la vie privée ; • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination et/ou à la haine ; • menaçant une personne ou un groupe de personnes ; • à caractère pornographique ou pédophile ; • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; • incitant au suicide ; • violant la législation sur le secret des correspondances ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.
18.2- L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas : • utiliser le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous ou les données personnelles auxquelles il accède ; • restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous et à ne falsifier aucune mention ou élément du Site Internet ou du Logiciel Espace Rendez-vous.
18.3- En tout état de cause, Espace Rendez-vous ne saurait être tenue pour responsable des informations enregistrées sur le Site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous, par les Utilisateurs.
ARTICLE 19 : ASSISTANCE
L’Utilisateur bénéficie d’un service d’assistance à l’utilisation du Site Internet et du Logiciel Espace Rendez-vous et à l’utilisation des fonctions proposées qui est accessible par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@espacerendezvous.fr aux heures suivantes : 9H00 – 19H00.
ARTICLE 20 : MAINTENANCE
Des opérations de maintenance sont périodiquement effectuées sur le site Internet et le Logiciel Espace Rendez-vous. A cette fin, Espace Rendez-vous pourra interrompre momentanément l’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous.
L’accès au Site Internet et au Logiciel Espace Rendez-vous peut également être interrompu pour effectuer des opérations de mises à jour ou d’améliorations ou pour faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
Ces interruptions sont généralement de courte durée mais peuvent survenir durant la journée. L’Utilisateur renonce à toute réclamation à ce titre.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS
Espace Rendez-vous se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales, à charge d’en avertir les Utilisateurs par un message électronique.
L’Utilisateur peut, après avoir pris connaissance des nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES, par dérogation à l’article 22 des présentes Conditions Générales, résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la première connexion au Site Internet effectuée après la modification des Conditions Générales en ligne.
Dans ce cas, cette résiliation prendra effet au jour de cette première connexion.
Aucune indemnité ne sera due dans le cadre de cette résiliation.
ARTICLE 22 : RESILIATION
L’inscription de l’Utilisateur peut être résilié par Espace Rendez-vous, en cas de défaut de paiement, même partiel, à son échéance ou en cas d’inexécution par l’Utilisateur d’une seule des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales.
La résiliation interviendra alors de plein droit, sans formalité judiciaire, huit (8) jours après l’envoi par Espace Rendez-vous d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation de l’inscription par suite d’inexécution par l’Utilisateur d’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou pour une cause quelconque imputable à l’Utilisateur, le coût de l’abonnement restera acquis en totalité à Espace Rendez-vous à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres droits.
ARTICLE 23 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’Utilisateur s’engage à informer par écrit Espace Rendez-vous de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de modifications des informations contenues sur le formulaire d’abonnement et/ou sur l’autorisation de prélèvement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes ou incomplètes, Espace Rendez-vous serait en droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 24 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUT CONTRAT EN RESULTANT SONT SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE L’UTILISATEUR ET ESPACE RENDEZ-VOUS RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CONTRATS OU A L’APPLICATION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
